Le Pacte de Solidarité (PACS)
Le Pacte de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il peut se conclure dans la ville de résidence commune des futurs partenaires.
Les conditions à remplir par les futurs partenaires :
- Être majeurs
- Ne pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne pas avoir de liens familiaux directs
Constitution du dossier PACS :
- Déclaration conjointe d'un Pacs ( cerfa n°15725)
- La convention PACS datée et signée des deux futurs partenaires ( cerfa n°15726)
- Les photocopies recto-verso des pièces d'identité en cours de validité
- La copie de l'acte de naissance de chaque futur partenaire de moins de 3 mois.
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