Copie d'acte

Acte de naissance ou acte de mariage

Documents à fournir :

• Carte national d’identité

• Livret de famille

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

• un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),

• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),

• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

A noter : Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

Acte de décès

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.